Résultats de la recherche

(2 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 2 juillet 2018
2

Article 6, alinéa 43

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 2 juillet 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse