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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF223

Article 25, alinéa 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF163

Article 25, alinéa 26

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Retiré 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF128

Après l'Article 25

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 23 novembre 2017
CF108

Article 26, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF218

Article 26, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF315

Article 26, alinéa 10

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 4 décembre 2017
CF107

Article 26, alinéa 17

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF109

Article 26, alinéa 17

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 22 novembre 2017
CF219

Article 26, alinéa 17

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF110

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Retiré 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF220

Article 26, alinéa 18

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF291

Article 27

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF151

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF177

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF312

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 29 novembre 2017 28 novembre 2017
CF63

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 20 novembre 2017
CF237

Après l'Article 27

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF238

Après l'Article 27

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF236

Après l'Article 27

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF182 (Rect)

Après l'Article 27

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse