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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC8

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 28 novembre 2017
AC5

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC7

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC4

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC11

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC6

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC12

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC14

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC13

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC1

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC9

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC10

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 28 novembre 2017
AC15

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 29 novembre 2017
AC28

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC24

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC21

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC20

Article 4, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC26

Article 4, alinéa 14

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Tombé 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC19

Article 4, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse