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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
129

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 8 décembre 2017
130

Article 4, alinéa 20

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 14 décembre 2017 8 décembre 2017
131

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
132

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
133

Après l'Article 3 BIS

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 13 décembre 2017 8 décembre 2017
134

Article 3, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 8 décembre 2017
135

Article 3, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Adopté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
137

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
138

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
139

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
140

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
141

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 14 décembre 2017 8 décembre 2017
142

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 13 décembre 2017 8 décembre 2017
143

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 8 décembre 2017
145

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
146

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 13 décembre 2017 8 décembre 2017
147

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
148

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
149

Article 4, alinéa 11

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 14 décembre 2017 8 décembre 2017
150

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 14 décembre 2017 8 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse