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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
148

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
12

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 7 décembre 2017
226

Article 3, alinéa 11

La République en Marche

Mme Fannette Charvier

Irrecevable 40 8 décembre 2017
145

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
129

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 8 décembre 2017
213

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Retiré 8 décembre 2017
57

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 8 décembre 2017
234

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 8 décembre 2017
202

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 8 décembre 2017
151

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 8 décembre 2017
49

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 8 décembre 2017
22

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable 40 7 décembre 2017
218

Article 4

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Retiré 8 décembre 2017
134

Article 3, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 8 décembre 2017
147

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Retiré 8 décembre 2017
81

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable 40 8 décembre 2017
26

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable 40 7 décembre 2017
204

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 8 décembre 2017
72

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 12 décembre 2017 8 décembre 2017
174

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 12 décembre 2017 8 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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12
Fabrication de la liasse