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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
8

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable Irrecevable 1 décembre 2018
6

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 30 novembre 2018
13

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 12 décembre 2018
5

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 30 novembre 2018
4

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 30 novembre 2018
12

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 12 décembre 2018
11

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 12 décembre 2018
10

Article 5 A

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 12 décembre 2018
9

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 12 décembre 2018
3 (Rect)

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 30 novembre 2018
2

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 30 novembre 2018
1

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 30 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse