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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Liés au dossier législatif : Protection du secret des affaires
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE35	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE21	Article PREMIER, alinéa 8	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE7	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE22	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE10	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	20 mars 2018	16 mars 2018
CE11	Article PREMIER, alinéa 23	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			16 mars 2018
CE13	Article PREMIER, alinéa 26	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE14	Article PREMIER, alinéa 30	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	20 mars 2018	16 mars 2018
CE17	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE18	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE30	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE28	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE29	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE27	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE26	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE31	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			16 mars 2018
CE38	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	16 mars 2018
CE39	Article PREMIER, alinéa 49	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			16 mars 2018
CE40	Article PREMIER, alinéa 69	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			16 mars 2018
CE16	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	20 mars 2018	16 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse