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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Liés au dossier législatif : Protection du secret des affaires
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL22	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL54	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL8	Article PREMIER, alinéa 8	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL63	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	19 mars 2018
CL50	Article PREMIER, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL24	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			16 mars 2018
CL59	Article PREMIER, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL64	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	19 mars 2018
CL103	Article PREMIER, alinéa 10	Commission des affaires économiques Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	21 mars 2018	20 mars 2018
CL57	Article PREMIER, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL36	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL51	Article PREMIER, alinéa 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL41	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL25	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			16 mars 2018
CL9	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL65	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	19 mars 2018
CL4	Article PREMIER, alinéa 16	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	21 mars 2018	16 mars 2018
CL99	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	20 mars 2018
CL60	Article PREMIER, alinéa 17	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Tombé	21 mars 2018	17 mars 2018
CL67	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	19 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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