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Législature

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Déposés sur le texte : Projet de loi n°859, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Liés au dossier législatif : Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL2	Article 2, alinéa 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	8 juin 2018
CL3	Article 2, alinéa 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	8 juin 2018
CL6	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	13 juin 2018	11 juin 2018
CL7	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	13 juin 2018	11 juin 2018
CL4	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	13 juin 2018	11 juin 2018
CL1	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Adopté	13 juin 2018	31 mai 2018
CL5	TITRE	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	13 juin 2018	11 juin 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse