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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 4 avril 2019 8 octobre 2018
5

Article 2

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Adopté 4 avril 2019 8 octobre 2018
1

TITRE

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Adopté 4 avril 2019 8 octobre 2018
7

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 4 avril 2019 3 avril 2019
6

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2019 3 avril 2019
3

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 4 avril 2019 8 octobre 2018
4

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 4 avril 2019 8 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse