Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2019