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Déposés sur le texte : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
133	Article PREMIER A	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
135	Article PREMIER B	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
70	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
72	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
109	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
113	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
188	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
71	Article PREMIER BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
73	Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
110	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
117	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
287	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
77	Article PREMIER BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
78	Article PREMIER BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
79	Article PREMIER BIS, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
26	Après l'Article PREMIER BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	5 septembre 2018
256	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
298	Après l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
126	Après l'Article PREMIER BIS	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
134	Après l'Article PREMIER BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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