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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2420

Après l'Article 66

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 9 juin 2018 26 mai 2018
2906

Après l'Article 66

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 9 juin 2018 26 mai 2018
3104

Après l'Article 66

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 26 mai 2018
2422

Après l'Article 66

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 26 mai 2018
2431

Après l'Article 66

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 9 juin 2018 26 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse