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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Liés au dossier législatif : Encadrement du démarchage téléphonique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE12	Après l'Article 6	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2018
CE10	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE20	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE17	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	24 novembre 2018
CE5	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE30	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE16	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE21	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE6	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE31	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE18	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Retiré	28 novembre 2018	24 novembre 2018
CE2	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE15	Article 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE1	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE7	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE36	Sous-amendement de l'amendement n°CE19 Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE19	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	24 novembre 2018
CE8	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE9	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE14	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse