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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Liés au dossier législatif : Encadrement du démarchage téléphonique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE12	Après l'Article 6	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2018
CE14	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE25	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE5	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE34	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE10	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE32	Article 6, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE4	Après l'Article 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	21 novembre 2018
CE24	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE9	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE21	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE33	Article 6, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE28	Article 6, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE11	Après l'Article 6	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE16	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
CE23	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE20	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE22	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE29	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE15	Article 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	23 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse