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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Liés au dossier législatif : Encadrement du démarchage téléphonique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE36	Sous-amendement de l'amendement n°CE19 Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE35	Article 6, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE34	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE33	Article 6, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE32	Article 6, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE31	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE30	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE29	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE28	Article 6, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE27	Article 6, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE26	Article 6, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE25	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE24	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE23	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE22	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE21	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE20	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	27 novembre 2018
CE19	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Adopté	28 novembre 2018	24 novembre 2018
CE18	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Retiré	28 novembre 2018	24 novembre 2018
CE17	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Rejeté	28 novembre 2018	24 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse