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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article UNIQUE, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré 20 mars 2019
1

Article UNIQUE, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré 20 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse