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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
82

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 8 novembre 2018
139

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 9 novembre 2018
251

Après l'Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 9 novembre 2018
257

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
260

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
296

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
480

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 10 novembre 2018
367

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
368

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
249

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 13 novembre 2018 9 novembre 2018
292

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
357

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 13 novembre 2018 9 novembre 2018
107

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 8 novembre 2018
282

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 9 novembre 2018
293

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 9 novembre 2018
298

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 9 novembre 2018
389

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 9 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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17
18
19
Fabrication de la liasse