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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE81

Article 37, alinéa 14

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE31

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE25

Article 22 BIS A, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE48

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE7

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE38

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE14

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE29

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE87

Après l'Article PREMIER E

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE23

Après l'Article 15 BIS B

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE21

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE39

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE40

Après l'Article 40

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE53

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE134

Article 23 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré 3 mai 2019
CE41

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE56

Article 5, alinéa 58

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE106

Après l'Article 26 B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE3

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE69

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse