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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE21

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE39

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE40

Après l'Article 40

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE53

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE41

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE56

Article 5, alinéa 58

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE106

Après l'Article 26 B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE3

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE69

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE66

Article 28, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE5

Article 22, alinéa 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE65

Article 33 TER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE68

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE54

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE93

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE8

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE88

Après l'Article 31 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE104

Après l'Article 26 B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE15

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE27

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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8
Fabrication de la liasse