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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE7

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE14

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE3

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE5

Article 22, alinéa 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE8

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE15

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE2

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE6

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE4

Article 17, alinéa 12

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE10

Article 28, alinéa 13

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE9

Article 28, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE12

Article 33 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE11

Avant l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE13

Article 33 TER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE16

Article PREMIER A, alinéa 80

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 mai 2019 19 avril 2019
CE31

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE25

Article 22 BIS A, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE29

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE23

Après l'Article 15 BIS B

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE21

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse