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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE21

Article UNIQUE, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Adopté 30 avril 2019 29 avril 2019
CE22
Sous-amendement de l'amendement n°CE4

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Discuté Adopté 30 avril 2019 30 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse