Article PREMIER, alinéa 2
M. Bernard Perrut
M. Philippe Berta
Mme Françoise Dumas
M. Gaël Le Bohec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Mme Catherine Fabre
M. Adrien Quatennens
Mme Caroline Fiat
Article PREMIER, alinéa 3
M. Pierre Dharréville
Mme Nadia Ramassamy
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Louis Touraine
M. Jean-Carles Grelier
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Geneviève Levy
M. Vincent Descoeur