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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 17 janvier 2020
CL2

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 17 janvier 2020
CL4

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
CL5

Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
CL6

Article 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Adopté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
CL3

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse