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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
12

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 11 septembre 2019
66

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 17 septembre 2019 13 septembre 2019
40

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
67

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 17 septembre 2019 13 septembre 2019
97

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
98

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
41

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
42

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
44

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
13

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 17 septembre 2019 11 septembre 2019
1

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 11 septembre 2019
43

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
18

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 12 septembre 2019
39

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
68

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré 13 septembre 2019
32

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
6

Article PREMIER TER A

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 11 septembre 2019
69

Article PREMIER TER A

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
45

Après l'Article PREMIER TER

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
46

Après l'Article PREMIER TER

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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5
Fabrication de la liasse