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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
95

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
72

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
26

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 12 septembre 2019
89

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
73

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
48

Après l'Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
56

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
57

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
60

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
20

Après l'Article 5 BIS

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Irrecevable Irrecevable 12 septembre 2019
15

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable 11 septembre 2019
71

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
27

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 12 septembre 2019
49

Après l'Article 4 BIS

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
39

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 13 septembre 2019
100
Sous-amendement de l'amendement n°3

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable 17 septembre 2019
36

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
46

Après l'Article PREMIER TER

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
47

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
61

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 17 septembre 2019 13 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse