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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC3

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Adopté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
AC4

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Adopté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
AC2

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Adopté 22 janvier 2020 21 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse