Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 30 janvier 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 29 janvier 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 30 janvier 2020
Promulgation de la loi
Vendredi 29 janvier 2021
  • Baromètre de l'application des lois