Résultats de la recherche

(1 résultat)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 13, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 20 décembre 2019 20 décembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse