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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
552

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 7 octobre 2019 16 septembre 2019
21

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
521

Article 15, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 octobre 2019 16 septembre 2019
18

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 26 septembre 2019 16 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
121
122
123
Fabrication de la liasse