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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
40

Article PREMIER, alinéa 29
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré 16 septembre 2019
1135

Article 3, alinéa 58
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Irrecevable 40 18 septembre 2019
854

Après l'Article 5
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Irrecevable Irrecevable 17 septembre 2019
2075

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse