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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
552

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Tombé 7 octobre 2019 16 septembre 2019
21

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
521

Article 15, alinéa 4
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 4 octobre 2019 16 septembre 2019
18

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 26 septembre 2019 16 septembre 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
121
122
123
Fabrication de la liasse