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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1119

Article 32, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
1308

Article 32, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 14 septembre 2019 5 septembre 2019
762

Article 32, alinéa 2
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 4 septembre 2019
1343

Article 32, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
407

Article 32, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 2 septembre 2019
2074

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
1284

TITRE
La République en Marche

M. Pierre Cabaré

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse