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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1567

Article 3, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 5 septembre 2019
585

Article 3, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable 40 3 septembre 2019
1887

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré 5 septembre 2019
1895

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Martin

Irrecevable 40 5 septembre 2019
1661

Article PREMIER, alinéa 35

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré 5 septembre 2019
1909

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Irrecevable 40 5 septembre 2019
436

Article 19, alinéa 18

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Irrecevable 40 2 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse