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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 9 janvier 2020
4

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 10 janvier 2020
1

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 9 janvier 2020
3

Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 15 janvier 2020 9 janvier 2020
13

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Irrecevable 40 10 janvier 2020
9

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 15 janvier 2020 10 janvier 2020
5

Article 3, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Retiré 15 janvier 2020 10 janvier 2020
14

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Discuté Retiré 15 janvier 2020 10 janvier 2020
8

Article 3, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 15 janvier 2020 10 janvier 2020
11

Article 3, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 15 janvier 2020 10 janvier 2020
6

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 10 janvier 2020
7

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 15 janvier 2020 10 janvier 2020
12

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 15 janvier 2020 10 janvier 2020
15

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Discuté Adopté 15 janvier 2020 11 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse