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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
276

Article 59, alinéa 2

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
483

Article 59, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
133

Article 59, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
100

Article 59, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
342

Article 59, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
246

Article 59, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
245

Article 59, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
203

Article 59, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 26 novembre 2019 21 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse