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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE25

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 20 novembre 2019 16 novembre 2019
CE29

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Adopté 20 novembre 2019 18 novembre 2019
CE26

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Adopté 20 novembre 2019 16 novembre 2019
CE12

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Adopté 20 novembre 2019 15 novembre 2019
CE32
Sous-amendement de l'amendement n°CE12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 19 novembre 2019
CE31
Sous-amendement de l'amendement n°CE12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 19 novembre 2019
CE11 (Rect)

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 20 novembre 2019 15 novembre 2019
CE8

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE20

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE7

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE6

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 14 novembre 2019
CE18

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE3

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 14 novembre 2019
CE4

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 14 novembre 2019
CE2

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 14 novembre 2019
CE10

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE5

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable 14 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse