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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL143	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL3	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			26 novembre 2020
CL133	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL263	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL175	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL222	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2020
CL49	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Retiré			27 novembre 2020
CL103	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			27 novembre 2020
CL34	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2020
CL76	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL25	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL74	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL241	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL230	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL182	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL75	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL46	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL166	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL202	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL77	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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