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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	26 novembre 2020
CL2	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	26 novembre 2020
CL3	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			26 novembre 2020
CL4	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	26 novembre 2020
CL5	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	26 novembre 2020
CL6	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL7	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL8	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL9	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL10	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL11	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL12	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL13	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL14	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL15	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL16	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL17	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL18	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL19	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL20	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	2 décembre 2020	27 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse