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Déposés sur le texte : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
104	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
95	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
29	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	4 décembre 2020
22	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	4 décembre 2020
72	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
56	Après l'Article 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
81	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
73	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
67	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
92	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
62	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
96	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
101	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
82	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
49	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	4 décembre 2020
89	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	4 décembre 2020
117	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	6 décembre 2020
119	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	6 décembre 2020
116	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	6 décembre 2020
110	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	6 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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