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Déposés sur le texte : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	2	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	20	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	3 décembre 2020
	18	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	11	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	3 décembre 2020
	5	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	3 décembre 2020
	7	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	8	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	9	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	15	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			3 décembre 2020
	14	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	3 décembre 2020
	6	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse