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Déposés sur le texte : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
421	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
50	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			4 décembre 2020
172	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			7 décembre 2020
51	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			4 décembre 2020
268	Article 2, alinéa 1	Non inscrit M. Aurélien Taché	Retiré			7 décembre 2020
27	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			4 décembre 2020
366	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Jean Terlier	Retiré			7 décembre 2020
422	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
156	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			7 décembre 2020
427	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
428	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
46	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			4 décembre 2020
158	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			7 décembre 2020
77	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			4 décembre 2020
440	Article 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			7 décembre 2020
423	Après l'Article 6	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
419	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			7 décembre 2020
159	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			7 décembre 2020
168	Après l'Article 7	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Retiré			7 décembre 2020
15	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			3 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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