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Législature

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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 2536, adopté par le Sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Liés au dossier législatif : Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL5	Article 3	La République en Marche M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
CL4	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL2	Article PREMIER, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL6	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
CL3	Article PREMIER, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL7	Sous-amendement de l'amendement n°CL1 Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
CL1	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	10 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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