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Législature

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Déposés sur le texte : Texte nº 2589, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536)
Liés au dossier législatif : Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
3	Article PREMIER, alinéa 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 janvier 2020	17 janvier 2020
1	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 janvier 2020	17 janvier 2020
4	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 janvier 2020	17 janvier 2020
2	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 janvier 2020	17 janvier 2020
5	Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Rejeté	22 janvier 2020	20 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse