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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL44	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		10 janvier 2020
CL6	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		3 janvier 2020
CL129	Article PREMIER	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
CL16	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL18	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL3	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
CL2	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
CL117	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	11 janvier 2020
CL119	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	11 janvier 2020
CL130	Article 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
CL17	Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL19	Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL114	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	11 janvier 2020
CL14	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL97	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL45	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL7	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL26	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL46	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	10 janvier 2020
CL47	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	10 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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