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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
58	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
59	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
60	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	23 janvier 2020
196	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
210	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
211	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
221	Après l'Article 11 BIS	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			24 janvier 2020
209	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
183	Article 12	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
69	Article 12, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	23 janvier 2020
89	Article 12, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	23 janvier 2020
159	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
184	Article 12, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
185	Article 12, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			24 janvier 2020
144	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			24 janvier 2020
252	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			24 janvier 2020
86	Article 12, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			23 janvier 2020
147	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
148	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
149	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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