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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC2

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 5 février 2020 3 février 2020
AC3

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 5 février 2020 3 février 2020
AC1

Article UNIQUE, alinéa 4

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Retiré 5 février 2020 30 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse