Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 30 décembre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 30 décembre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 20 octobre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 30 décembre 2019 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 30 décembre 2019 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2020
Promulgation de la loi
Mercredi 20 octobre 2021
  • Baromètre de l'application des lois