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Déposés sur le texte : Texte n°4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
Liés au dossier législatif : Diverses mesures de justice sociale
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	19	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	14 juin 2021
	15	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	14 juin 2021
	24	Article 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	14 juin 2021
	11	Article 3	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	11 juin 2021
	13	Article 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	14 juin 2021
	27	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 juin 2021	17 juin 2021
	1	Article 3	UDI et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	10 juin 2021
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse