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Déposés sur le texte : Texte nº 4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
Liés au dossier législatif : Diverses mesures de justice sociale
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	4	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		11 juin 2021
	22	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			14 juin 2021
	10	Article 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			11 juin 2021
	25	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			14 juin 2021
	21	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			14 juin 2021
	5	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			11 juin 2021
	23	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Retiré			14 juin 2021
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse